Loi

Le dimanche, journée réputée calme et propice au repos, peut vite devenir un enfer sonore pour certains riverains. Perceuses, fêtes improvisées, tondeuses à gazon, travaux de bricolage : les sources de nuisances ne manquent pas. […]

Le Décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² une réduction de 40% de leurs consommations énergétiques d’ici 2030. Si cette obligation environnementale […]

La loi Sapin II, adoptée le 9 décembre 2016, marque un tournant dans la lutte contre la corruption en France. Cette législation impose aux entreprises françaises des obligations strictes en matière de prévention et de […]

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a profondément transformé le paysage locatif français. Cette réforme ambitieuse a introduit des modifications substantielles dans les rapports entre propriétaires et […]